Depuis octobre 2025, l'État teste dans 11 départements une aide fissure maison tournée vers la prévention : le fonds de prévention argile. Il finance d'abord un diagnostic de vulnérabilité, puis des travaux, pour les propriétaires occupants d'une maison située en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles (RGA). Nous vous disons si vous y avez droit, combien l'État prend en charge et quoi faire si votre maison est déjà fissurée.
Les points clés à retenir
- 11 départements pilotes et la seule zone d'exposition forte : partout ailleurs, le fonds de prévention argile ne s'applique pas.
- 15 ans d'ancienneté au minimum pour une maison non mitoyenne de trois niveaux au plus, occupée par son propriétaire à titre principal.
- 50 à 90 % de prise en charge selon les revenus, sur des dépenses plafonnées à 2 000 € HT pour le diagnostic et 14 000 € HT pour les travaux.
- 5 mm d'ouverture : au-delà, la phase travaux se ferme, même après un diagnostic subventionné.
Sommaire de l'article
Qui peut obtenir l'aide
Le fonds s'adresse aux propriétaires qui habitent leur maison, dans l'un des 11 départements pilotes, en zone d'exposition forte au RGA. L'aide dépend aussi de vos revenus, selon les plafonds de l'Anah (Agence nationale de l'habitat). Un ménage aux ressources très modestes, modestes ou intermédiaires peut y prétendre.
Les départements retenus sont l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Service-Public confirme cette liste, inchangée par l'élargissement du printemps 2026.
Votre maison doit remplir toutes ces conditions :
- Elle est votre résidence principale, et vous en êtes propriétaire.
- Elle se trouve en zone d'exposition forte, vérifiée à l'adresse exacte.
- Elle est achevée depuis au moins 15 ans.
- Elle n'est pas mitoyenne.
- Elle compte trois niveaux au maximum, le sous-sol et les combles aménagés en habitation comptant chacun pour un niveau.
- Vous êtes couvert par un contrat d'assurance habitation.
- Elle n'a pas été indemnisée pour un sinistre sécheresse reconnu en catastrophe naturelle après le 30 juin 2025, ni pour plus de 10 000 € TTC entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
Important : une exposition moyenne ne suffit pas. Deux maisons de la même rue peuvent donc recevoir une réponse différente. Le simulateur officiel tranche à partir de votre adresse, pas de votre commune, avec la carte d'exposition en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Ce fonds vise les maisons déjà bâties. Si votre projet est encore sur plan, les précautions sont différentes : notre guide pour construire sur un sol argileux les détaille avant le premier coup de pelle.
Un diagnostic, puis des travaux
Le parcours se fait en deux temps, avec des conditions propres à chacun. La phase étude paie un diagnostic de vulnérabilité. La phase travaux ne s'ouvre qu'une fois ce rapport validé.
La phase étude
Un professionnel compétent sur le RGA se rend chez vous. Il observe la maison dedans et dehors, examine ses abords, fait inspecter les réseaux d'eau enterrés, puis recommande des travaux classés par priorité. Depuis le 1er mai 2026, la présence de fissures ne ferme plus l'accès à cette phase.
La phase travaux
Deux conditions s'ajoutent. La maison doit être pas ou peu sinistrée, sans dommage qui compromette sa solidité. Aucune fissure ne doit dépasser 5 mm d'ouverture sur les murs, les cloisons, les planchers ou les plafonds. Ce seuil était de 1 mm avant l'arrêté du 23 avril 2026, qui a aussi porté la limite de deux à trois niveaux.
Deux situations liées aux catastrophes naturelles ferment la porte : une demande d'indemnisation en cours d'instruction sur la maison, ou une indemnisation déjà versée dans les cas prévus par l'arrêté, rappelés dans la liste plus haut. L'ANIL rappelle la première dans sa fiche consacrée aux maisons fissurées.
Taux et plafonds de l'aide
Au mieux, l'État couvre 90 % d'un diagnostic dont la dépense retenue plafonne à 2 000 € HT, puis 80 % de travaux plafonnés à 14 000 € HT. Le taux dépend de votre tranche de revenus et de la nature de la dépense.
| Poste | Plafond de dépense | Très modeste | Modeste | Intermédiaire |
|---|---|---|---|---|
| Diagnostic de vulnérabilité et inspection des réseaux | 2 000 € HT | 90 % | 85 % | 70 % |
| Assistance administrative, phase étude | 1 000 € HT | 90 % | 85 % | 70 % |
| Maîtrise d'œuvre des travaux | 1 800 € HT | 90 % | 85 % | 70 % |
| Assistance administrative, phase travaux | 200 € HT | 90 % | 85 % | 70 % |
| Travaux de prévention | 14 000 € HT | 80 % | 70 % | 50 % |
Barème publié sur le site officiel du fonds. Les taux s'appliquent au montant TTC, les plafonds s'expriment en HT, et certaines prestations sont obligatoires ou facultatives selon le département.
Deux conséquences pratiques. Une part reste toujours à votre charge, même au taux maximal. Et l'aide se verse normalement à la fin de chaque phase, sur justificatifs. Une avance reste possible dans certains cas, à voir avec votre conseiller local.
Hors des 11 départements pilotes
Un géotechnicien peut étudier le sol sous votre maison partout en France.
Les travaux financés
La liste est fermée. Elle vise l'eau et la végétation autour de la maison, pas la structure. Le site officiel du fonds consacre une fiche à chaque prestation.
- Gestion des eaux. Repérage des fuites sur les réseaux enterrés, pose ou réparation des canalisations d'eaux pluviales, test de perméabilité, infiltration à la parcelle, drainage des eaux déporté.
- Gestion de la végétation. Écran anti-racines, suppression des racines trop proches de la maison.
- Imperméabilisation au pied des murs. Membrane autour de la maison ou trottoir étanche en périphérie.
Les reprises de fondations, comme les micropieux, ne figurent pas dans cette liste. Elles relèvent d'un autre raisonnement, que nous expliquons dans notre guide sur les fondations adaptées à un sol argileux. Pour la partie eau, souvent la première recommandée, voyez aussi le drainage d'une maison construite sur argile.
Un conseil de terrain : ne faites pas abattre un grand arbre proche de la façade sans avis technique. Supprimer la végétation modifie l'humidité du sol, et selon le contexte, l'évolution des fissures avec.
La démarche pas à pas
Tout passe par la plateforme de l'État. Le dépôt se fait en ligne, et un conseiller local missionné par les services de l'État vous accompagne sans frais.
- Tester votre éligibilité sur le simulateur du fonds, avec votre adresse, votre avis d'imposition et votre contrat d'assurance habitation.
- Déposer le dossier de la phase étude, puis attendre l'accusé de réception envoyé par les services de l'État.
- Faire réaliser le diagnostic par un professionnel compétent sur le RGA, qui liste les travaux prioritaires.
- Lancer les travaux avec un maître d'œuvre, puis recevoir l'aide sur factures en fin de phase.
Pour rappel : seules les prestations commencées après l'accusé de réception du dossier ouvrent droit à l'aide, selon le décret du 6 septembre 2025. Cet accusé ne vaut pas accord. Un diagnostic commandé trop tôt reste entièrement à vos frais.
Les dossiers peuvent être déposés jusqu'au 31 décembre 2028, fin annoncée de l'expérimentation. Le détail des pièces et des délais figure dans le guide d'expertgeotechnique.com consacré au parcours complet du fonds de prévention.
Votre maison est déjà fissurée
Les fissures ne suffisent plus à fermer le diagnostic. Les travaux, eux, restent réservés aux maisons peu sinistrées, avec le seuil de 5 mm vu plus haut. Le fonds prévient. Il ne répare pas une maison déjà abîmée.
Au-delà de ces critères, deux autres pistes existent :
- Une étude de sol de diagnostic, avec sondages, pour établir la cause des désordres et dimensionner une reprise. Le guide d'expertgeotechnique.com sur le tri des fissures et les bons réflexes aide à juger l'urgence.
- La garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation, si un arrêté est publié pour votre commune et que l'expertise retient la sécheresse comme cause des dommages.
Pour un logement très dégradé, d'autres aides publiques existent sous conditions, présentées dans le guide d'expertgeotechnique.com sur ce que l'Anah finance autour du sol.
Des fissures qui s'ouvrent chaque été
Une étude de sol établit leur cause avant tout rebouchage.
Questions fréquentes
Qui a droit au fonds de prévention argile ?
Les propriétaires occupants d'une maison individuelle, résidence principale, située en zone d'exposition forte dans l'un des 11 départements pilotes. La maison doit avoir au moins 15 ans, ne pas être mitoyenne, compter trois niveaux au plus, sous-sol et combles compris, et vos revenus doivent respecter les plafonds de l'Anah.
Quels départements sont concernés ?
L'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, la Dordogne, le Gers, l'Indre, le Lot-et-Garonne, la Meurthe-et-Moselle, le Nord, le Puy-de-Dôme, le Tarn et le Tarn-et-Garonne. Aucun autre département n'est couvert pour l'instant.
Quels travaux sont financés ?
Des travaux autour de la maison : gestion des eaux pluviales et des fuites, drainage, écran anti-racines, suppression de racines, membrane ou trottoir étanche en périphérie. Les reprises de fondations n'en font pas partie.
Quel montant d'aide ?
De 50 à 90 % selon vos revenus et la nature de la dépense. Le diagnostic est retenu jusqu'à 2 000 € HT et les travaux de prévention jusqu'à 14 000 € HT, auxquels s'ajoutent des plafonds pour l'assistance et la maîtrise d'œuvre.
Et si ma maison a déjà des fissures ?
Les fissures ne ferment plus, à elles seules, la phase étude. La phase travaux exige une maison pas ou peu sinistrée, sans fissure de plus de 5 mm. Au-delà, une étude de sol de diagnostic et, sous conditions, la garantie catastrophe naturelle sont les pistes à explorer.
Ma maison est en zone d'exposition moyenne : suis-je éligible ?
Non. Le fonds ne couvre que la zone d'exposition forte, vérifiée à l'adresse de la maison et non à l'échelle de la commune.
Une maison louée ou secondaire est-elle éligible ?
Non. L'aide est réservée aux propriétaires qui occupent la maison comme résidence principale.
Faut-il avancer les frais ?
Souvent, oui. L'aide est normalement versée à la fin de chaque phase, sur justificatifs. Une avance reste possible dans certains cas, à voir avec votre conseiller local.
Puis-je faire le diagnostic avant de déposer mon dossier ?
Non. Seules les prestations commencées après l'accusé de réception du dossier ouvrent droit à l'aide. Un diagnostic lancé avant reste à votre charge.
Le diagnostic de vulnérabilité remplace-t-il une étude de sol ?
Non. Il repose sur des constats de la maison et de ses abords pour recommander des travaux de prévention. Une étude de sol de diagnostic, avec sondages, cherche la cause de désordres déjà installés.
Jusqu'à quand peut-on déposer une demande ?
Jusqu'au 31 décembre 2028, date de fin de l'expérimentation.
Un sinistre catastrophe naturelle peut-il m'exclure ?
Oui, dans trois cas : une demande d'indemnisation sécheresse en cours d'instruction, une indemnisation versée après le 30 juin 2025, ou une indemnisation de plus de 10 000 € TTC reçue entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2025.
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